Conditions Générales d’Utilisation
Bienvenue sur Pré État Daté Pro.fr !
Pre-etatdate-pro est un service de TECH TONIK qui permet à un particulier de faciliter et d’automatiser le rassemblement de façon sécurisée et centralisée tous les documents nécessaires à la vente d’un bien immobilier dans un espace unique à tout moment, et de les partager avec des tiers. Pre-etatdate-pro.fr est accessible au travers d’une interface web depuis un navigateur. Le présent document vise à présenter les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut utiliser le Service Pre-etatdate-pro. Les termes commençant par une majuscule renvoient aux définitions contenues à l’article 1 « Définitions ».
PREAMBULE
L’accès et l’utilisation du Site Pre-etatdate-pro.fr qui y est proposé, sont soumis au respect des CGU.
L’accès et l’utilisation de certains des Services peuvent toutefois être soumis à l’acceptation de conditions contractuelles complémentaires.
Les conditions contractuelles complémentaires applicables sont librement consultables avant toute souscription ou utilisation des Services.
L’accès au site Pre-etatdate-pro.fr et son utilisation, par l’Utilisateur, qu’il soit un particulier ou un professionnel, signifie qu’il a pris connaissance de l’ensemble des articles des CGU et qu’il les accepte dans leur intégralité et sans réserve.
À ce titre, l’Utilisateur déclare être juridiquement capable de contracter. Le clic de validation des CGU sur le Pre-etatdate-pro.fr équivaut à une signature.
1. DÉFINITIONS
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Service (y compris tout document qui est expressément inclus par référence dans les présentes conditions générales).
Collecteur : désigne la fonction de collecte de Documents réalisée par TECH TONIK au nom et pour le compte de l’Utilisateur sur les sites internet d’organismes qu’il a désignés parmi ceux proposés par Pre-etatdate-pro.
Compte Pre-etatdate-pro : désigne le compte personnel d’un Utilisateur qui dispose d’un espace permettant de rassembler de manière sécurisée des Documents et/ou de recevoir certains Documents provenant d’un Émetteur ou d’un tiers.
Document(s) : désigne le(s) document(s), électronique(s), déposé(s) par l’Utilisateur ou récupéré(s) auprès de l’Émetteur par le Service Pre-etatdate-pro.
Information(s) : désigne les informations fournies par l’Utilisateurs correspondant aux informations à fournir dans le cas de la réalisation de la vente de son bien immobilier dans le formulaire d’Informations.
Émetteur : désigne la personne morale qui met à disposition de l’Utilisateur un ou des Document(s).
TECH TONIK : désigne la société TECH TONIK, éditeur du Site Pre-etatdate-pro.fr.
Service Pre-etatdate-pro : désigne les services proposés sur le Site Pre-etatdate-pro.fr
Pre-etatdate-pro.fr : désigne le site web sécurisé accessible à l’adresse http://www.Pre-etatdate-pro.fr, édité par permettant à un Utilisateur d’accéder à son Compte Pre-etatdate-pro et à tout ou partie du Service Pre-etatdate-pro.
Utilisateur : désigne toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique ayant ouvert un Compte Pre-etatdate-pro.
2. OBJET
Les CGU ont pour objet de définir les relations contractuelles entre TECH TONIK et l’Utilisateur concernant l’accès et l’utilisation des Services Pre-etatdate-pro. À tout moment, TECH TONIK se réserve le droit d’apporter des modifications au Service Pre-etatdate-pro et par conséquent aux CGU. Toute modification entre en vigueur à compter de sa publication ou, le cas échéant, à toute autre date qui serait indiquée par TECH TONIK. Cette dernière fera en sorte de porter à la connaissance des Utilisateurs toute modification des CGU, il appartient toutefois à l’Utilisateur avant toute utilisation du Service Pre-etatdate-pro de se référer à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site Pre-etatdate-pro.fr. En cas de désaccord avec les nouvelles dispositions, l’Utilisateur s’engage à cesser toute utilisation du Service Pre-etatdate-pro.fr et à supprimer son Compte Pre-etatdate-pro.
3. PRÉSENTATION DE Pre-etatdate-pro.fr
Dans le cadre du Service Pre-etatdate-pro, l’Utilisateur bénéficie de diverses fonctionnalités.
– Formulaire de dépôt : Permet à l’Utilisateur de partager temporairement ses Documents avec des tiers. Le partage s’effectue sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
– Formulaire d’Informations : permet à l’utilisateur de fournir à TECH TONIK, les Informations obligatoires pour l’exécution du service Pre-etatdate-pro. En conséquence, l’Utilisateur accepte expressément que les informations fournies soient communiquées et conservées de manière sécurisée par TECH TONIK et ses sous-traitants. Il garantit, par ailleurs, qu’il dispose de tous les droits nécessaires afin de permettre à TECH TONIK de traiter les Informations.
– Champs d’informations d’identifiants personnels : permet à l’Utilisateur de mandater TECH TONIK pour se connecter en son nom et pour son compte sur le site Internet d’un organisme tiers à partir duquel il accède habituellement à ses documents pour y récupérer des Documents. L’Utilisateur devra communiquer ses identifiants (login/mot de passe), pour chacun des sites concernés. L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation de ses identifiants. Il garantit, par ailleurs, qu’il dispose de tous les droits nécessaires afin de permettre à TECH TONIK de récupérer ses documents.
– L’accès à la fonctionnalité « Champs d’informations d’identifiants personnel » nécessite un consentement de la part de l’Utilisateur qui mandate TECH TONIK pour se connecter en son nom et pour son compte sur le site internet de son syndic de copropriété à partir duquel il accède habituellement à son espace copropriétaire en ligne, à partir duquel il accède habituellement à son espace particulier en ligne. Il communique ainsi ses identifiant et mot de passe et autorise TECH TONIK à les utiliser pour récupérer les documents nécessaires à la réalisation de la vente de son bien immobilier. En conséquence, l’Utilisateur accepte expressément que ses identifiants et/ou mots de passe soient communiqués et conservés de manière sécurisée par TECH TONIK et ses sous-traitants. Les éléments d’identification et les données bancaires bénéficient des mêmes traitements et protections décrits dans les présentes CGU. L’Utilisateur garantit, par ailleurs, qu’il dispose de tous les droits nécessaires afin de permettre à TECH TONIK de récupérer ses documents et informations.
– Adhésion à un flux de Documents pour un Utilisateur : permet à l’Utilisateur de recevoir les Documents directement d’un Émetteur dans son Compte Pre-etatdate-pro.
4. PROTECTION DES DOCUMENTS
TECH TONIK assure la protection et la sécurité et la confidentialité des Documents et Informations. Pour autant, notamment d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une alerte émanant d’un autre Utilisateur, d’une notification prévue à l’article 20.3 des CGU, TECH TONIK se réserve le droit :
* de conserver, à des fins de preuve, tout Document ne respectant pas les règles fixées aux présentes mais également tous logs ou traces de connexion imputant la gestion ou le contrôle de ce Document à l’Utilisateur, conformément aux CGU ;
* de conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’Utilisateur des comportements ou actions en cause, conformément aux CGU ;
* de modifier, rejeter et / ou supprimer l’accès à tout Document ne respectant pas les règles fixées aux CGU ;
* d’appliquer les stipulations de l’article « Résiliation – Manquement – Suspension ».
Par ailleurs, TECH TONIK assure le suivi et la traçabilité du fonctionnement du Service Pre-etatdate-pro. Chaque opération (identification, ordre) est ainsi horodatée et consignée.
5. CONDITIONS D’INSCRIPTION
L’inscription au Service Pre-etatdate-pro est gratuite et nécessite l’acceptation expresse des CGU de TECH TONIK, quel que soit le terminal utilisé (ordinateur, tablette, smartphone…). L’inscription et l’utilisation du Service Pre-etatdate-pro.fr nécessitent de bénéficier de sa pleine capacité juridique. L’Utilisateur certifie qu’il est âgé de 18 ans ou plus. S’il a moins de 15 ans, l’Utilisateur certifie avoir le consentement de ses parents ou de toute autre personne bénéficiant de l’autorité parentale. Dès lors, les actes effectués par les mineurs de moins de 15 ans sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du tuteur légal.
5.1 Informations à fournir sur le formulaire d’Informations
Les informations à fournir par l’Utilisateur sur le formulaire d’Informations doivent être exactes, sincères, complètes et à jour. L’Utilisateur s’engage, à ce titre, à notifier à TECH TONIK toute modification de ses informations. L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de TECH TONIK ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité et ses Informations.
6. PRIX
L’accès au site Pre-etatdate-pro.fr est gratuit.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Le Site Pre-etatdate-pro.fr et le Service Pre-etatdate-pro.
Le Site Pre-etatdate-pro.fr (comprenant l’ensemble des Documents et informations accessibles, notamment sous forme de textes, photos, images, sons, données, bases de données et programmes téléchargeables, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente) et le Service Pre-etatdate-pro sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que TECH TONIK détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas stocker, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et/ou des Services Pre-etatdate-pro sans l’autorisation préalable écrite de TECH TONIK.
Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu du Site et/ou du Service Pre-etatdate-pro, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.
7.2 Les Documents
L’Utilisateur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et des autres autorisations nécessaires à l’utilisation de tout Document. À ce titre, il garantit TECH TONIK contre tout recours de tiers relatif à la propriété ou l’usage de ces Documents (y compris dans le cadre de l’autorisation précitée) ainsi que de tout préjudice subi par TECH TONIK et/ou ses cocontractants de ce fait.
Les frais et honoraires relatifs aux litiges qui découlent de ces droits de propriété intellectuelle seront à la charge exclusive de l’Utilisateur.
7.3 Les Marques
TECH TONIK et/ou l’Utilisateur sont et resteront propriétaires, chacun pour ce qui les concerne, de leurs signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine. La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale de ces signes distinctifs est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de TECH TONIK.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription du Service Pre-etatdate-pro pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif via un e-mail à adresser à contact@Pre-etatdate-pro.fr. Toutefois, en application de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l’exécution d’un service a commencé à la demande de l’Utilisateur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs. L’Utilisateur prend dès lors conscience qu’en cas d’utilisation du Service Pre-etatdate-pro avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs, son droit de rétractation ne sera plus opposable. Les frais de correspondance occasionnés lors d’une rétractation sont à la charge de l’Utilisateur.
9. ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE Pre-etatdate-pro
Hors les cas de force majeure visés aux présentes TECH TONIK s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité au Site et au Service Pre-etatdate-pro.fr, et ce, 24/24 heures et 7/7 jours. Néanmoins, les opérations de tests, contrôle et/ou maintenance ainsi que les interventions nécessaires en cas de panne, peuvent être effectuées par TECH TONIK à tout moment. TECH TONIK s’efforce de prévenir, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle opération TECH TONIK ne saurait être tenue responsable de toute conséquence en résultant pour tout Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que TECH TONIK ne peut en aucun cas être tenue responsable des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques d’internet. De même que tout Utilisateur reste responsable de ses actions sur internet quant à l’utilisation de ses données sur les réseaux ouverts.
L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site et du Service Pre-etatdate-pro, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à autrement endommager ou affecter le Site et/ou du Service Pre-etatdate-pro et, plus largement, le système d’information de TECH TONIK et/ou de ses co-contractants.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données, logiciels et/ou Documents contre toute atteinte ou dommage.
Les coûts et frais d’équipement nécessaires à l’utilisation du Site et du Service Pre-etatdate-pro, sont et restent à la charge de l’Utilisateur.
10. RESPONSABILITÉ
10.1 Responsabilité de TECH TONIK
TECH TONIK ne consent aucune garantie sur l’aptitude du Site et/ou du Service Pre-etatdate-pro à répondre à des attentes ou besoins particuliers de l’Utilisateur. De la même manière, TECH TONIK n’est pas en mesure de garantir l’absence d’erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation au cours de l’utilisation du Site et/ou du Service Pre-etatdate-pro.
TECH TONIK décline toute responsabilité quant aux Documents reçus sur ou transmis depuis le Service Pre-etatdate-pro de l’Utilisateur. De même l’Utilisateur reste seul responsable de l’appréciation de leur valeur juridique par une quelconque administration ou juridiction. Ainsi, le traitement technique assuré par TECH TONIK à un Document constitue uniquement une garantie quant à la provenance, la date de dépôt et l’intégrité des Documents.
TECH TONIK n’est en aucun cas responsable des Documents qu’elle héberge ni des informations communiquées par l’Utilisateur au public et/ou aux autres Utilisateurs.
TECH TONIK en sa qualité de prestataire technique, notamment en sa qualité d’hébergeur de Documents de l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Utilisateur, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
À cet égard, TECH TONIK se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout Document à la suite de la réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du Document. La responsabilité de TECH TONIK ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.
En aucun cas, TECH TONIK n’est responsable des dommages indirects tels que notamment : dommage financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, perte de données et/ou de programmes informatiques subis par l’Utilisateur qui pourraient résulter de l’accès et/ou l’utilisation du Site et/ou du Service Pre Etat Daté Moin Cher. De plus, TECH TONIK ne sera en aucun cas responsable des dommages consécutifs, même partiellement, à une inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Utilisateur.
S’agissant des Collecteurs de Documents TECH TONIK ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque différé dans les Documents récupérés ou dans le cas où ces Documents ne seraient pas disponibles, notamment lorsque ce différé ou cette impossibilité de récupération des documents est liée à un changement opéré par les organismes tiers entravant la récupération des Documents.
TECH TONIK n’est pas responsable pour tout retard dans l’exécution ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des CGU qui découlerait d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence applicable, d’un cas fortuit, du fait de l’Utilisateur ou de tout tiers dont elle n’aurait pas la responsabilité.
Pre-etatdate-pro est tenue à une obligation générale de moyens.
10.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service Pre-etatdate-pro pour son compte propre et pour des projets sérieux et motivés. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les Services Pre-etatdate-pro pour le compte d’un tiers sauf si l’Utilisateur possède une autorisation écrite.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations et/ou Documents qu’il fournit sur le Site Pre-etatdate-pro.fr soient exacts, fidèles et authentiques. L’Utilisateur s’engage à ce que les informations et/ou Documents qu’il fournit sur le Site Pre-etatdate-pro.fr respectent les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle et/ou les droits d’un concurrent.
L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne.
L’Utilisateur s’interdit de copier, transférer, partager, télécharger, modifier tous documents dont il ne détiendrait pas les droits. L’Utilisateur garantit la sécurité de ses éléments d’Identification et de ses identifiants (e-mail et URL dédiée). Il reconnaît que toute utilisation du Site et/ou du Service Pre-etatdate-pro, est présumée faite par lui et lui sera imputée, à charge pour l’Utilisateur d’apporter la preuve contraire.
L’Utilisateur s’engage à :
*ne pas stocker ou mettre à disposition de contenu illégal ou contraire à la réglementation et à la loi en vigueur tel que, notamment, des contenus à caractère pédopornographique, des contenus susceptibles de porter atteinte à la dignité et au respect de la personne humaine ou des contenus injurieux ou à caractère diffamatoire etc. ;
*ne pas mettre à disposition de Documents illicites et contraires aux bonnes mœurs ;
*ne pas faire une utilisation illégale ou illicite du Service Pre-etatdate-pro ;
*ne pas créer de lien hypertexte vers tout site Internet non conforme aux principes précités ;
*ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Site Pre-etatdate-pro.fr
*informer TECH TONIK sans délai, par tous moyens confirmés par écrit, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constate dans l’utilisation du Site et/ou du Service Pre-etatdate-pro.fr, et ce, dès qu’il en a connaissance ;
*De manière générale, ne pas faire une utilisation du Service Pre-etatdate-pro peut causer préjudice à TECH TONIK ou à tout tiers.
11. FORCE MAJEURE
TECH TONIK ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant des CGU lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux définis par le Code Civil et habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les cas suivants : blocage des communications électroniques, hors contrôle de Pre-etatdate-pro.fr, et tout autre événement indépendant de la volonté de la société TECH TONIK empêchant l’exécution normale de ses obligations résultant des CGU. Le cas fortuit est également assimilé au cas de force majeure.
Tout cas de force majeure affectant l’exécution des obligations résultantes des présentes CGU et notamment l’accès ou l’utilisation du Service Pre-etatdate-pro par l’Utilisateur suspendre, dès sa date de survenance, l’exécution des présentes CGU et, le cas échéant, de tout ou partie du Service Pre-etatdate-pro. À partir de cette date, et malgré le cas de force majeure, la société TECH TONIK s’efforcera dans la mesure du possible :
*d’informer l’Utilisateur de l’existence de ce cas de force majeure ;
*de rétablir un accès, même dégradé, au Service Pre-etatdate-pro ;
*ou de rendre possible le téléchargement des Document par l’Utilisateur ;
*ou de mettre en œuvre toute autre solution technique permettant à l’Utilisateur de retrouver un accès à ses Documents.
Il est expressément accepté par l’Utilisateur que la mise en œuvre tout à fait exceptionnelle de ces moyens palliatifs par la société TECH TONIK pendant la survenance d’un cas de force majeure ne pourra donner lieu à aucune responsabilité ou d’indemnisation de la part de la société TECH TONIK.
12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
TECH TONIK s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés modifiée et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable au 25 mai 2018 (dit « RGPD ») et a toujours mis en priorité la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et Documents des Utilisateurs.
TECH TONIK ne communique aucune donnée à caractère personnel des Utilisateurs à des fins commerciales ou marketing, à des partenaires, sans consentement exprès de l’Utilisateur. Néanmoins et conformément à la règlementation applicable, TECH TONIK peut notamment envoyer à un Utilisateur des communications concernant le Service Paperas.se que l’Utilisateur utilise.
Les conditions générales liées au traitement de données à caractère personnel sont rappelées dans la politique de confidentialité et de protection des données de TECH TONIK, accessible sur le Site Pre-etatdate-pro.fr à l’adresse suivante : http://www.Pre-etatdate-pro.fr/Confidentialité
13.1 Conservation des données de l’Utilisateur par Pre-etatdate-pro.
Les Documents sont conservés pendant 1 an après utilisation du Service Pre-etatdate-pro, l’Utilisateur étant libre de nous informer de la suppression de ces documents à tout moment en faisant part de sa décision à l’adresse mail contact@Pre-etatdate-pro.fr. Les données relatives au Compte Pre-etatdate-pro (e-mails, noms, prénoms, données techniques) sont effacées après la suppression du Compte Pre-etatdate-pro par l’Utilisateur. Les Documents collectés par TECH TONIK feront l’objet d’une anonymisation permettant de garantir le respect du Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles.
12.2 Accès aux données de l’Utilisateur
Les Données à caractère personnel propres à Pre-etatdate-pro ne seront en aucun cas vendues, partagées ou communiquées à des tiers qui ne seraient pas impliqués dans les traitements associés au Service Pre-etatdate-pro.
12.3 Récupération des Documents émis par l’émetteur.
Le service Pre-etatdate-pro s’engage à envoyer les Documents sur l’adresse mail fourni par l’utilisateur. TECH TONIK ne saurait être tenu responsable de la non-réception des documents si l’adresse mail se trouve incorrect. L’Utilisateur reconnait que TECH TONIK ne peut en aucun cas être tenue responsable des caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques d’internet en rapport avec l’envoi des Documents.
13. RÉSILIATION – MANQUEMENT – SUSPENSION
13.1 Résiliation du Compte Pre-etatdate-pro à l’initiative de l’Utilisateur
La demande de résiliation à l’initiative de l’Utilisateur peut être adressée par e-mail à l’adresse suivante : contact@pre-etatdate-pro.fr.
13.2 Résiliation à l’initiative de TECH TONIK
TECH TONIK se réserve le droit d’interrompre, de façon temporaire ou définitive, tout ou partie du Service Pre-etatdate-pro pour des raisons liées à la sécurité du Service Pre-etatdate-pro, à la sécurité de l’Utilisateur ou à un manquement ou une suspicion de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations visées aux présentes. Cette résiliation se fera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que TECH TONIK pourrait solliciter.
TECH TONIK se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la présente relation contractuelle résultant des CGU au cas où l’Utilisateur ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une de ses obligations figurant dans les présentes ou encore dans le cas où TECH TONIK arrête définitivement le Service Pre-etatdate-pro. Dans ce dernier cas, la résiliation sera effective six (6) mois après l’information de la fin du Service Pre-etatdate-pro.
13.3 Conséquences liées à la Résiliation par l’Utilisateur
Lors de la résiliation de son Compte Pre-etatdate-pro, l’Utilisateur perdra toutes les fonctionnalités afférentes TECH TONIK ne pourra en aucun cas être tenue responsable des pertes engendrées par le non-respect de ces étapes préalables.
Les relations contractuelles prendront fin en cas de dénonciation des CGU existant entre TECH TONIK et l’Utilisateur à partir d’une demande émise par l’Utilisateur par e-mail auprès de Pre-etatdate-pro. Cette résiliation se fera de plein droit en 48 heures environ à compter de la demande de résiliation. La résiliation d’une convention de dématérialisation avec un Émetteur n’entraîne en aucune façon la résiliation des CGU ni la résiliation de la relation avec l’Émetteur mais uniquement la capacité de recevoir ou de transmettre des Documents avec l’Émetteur sous forme dématérialisée.
14. INCAPACITÉ DE L’UTILISATEUR À ACCÉDER À SON COMPTE Pre-etatdate-pro
En cas d’incapacité de l’Utilisateur à accéder à son Compte Pre-etatdate-pro, le(s) contact(s) de confiance, et/ou les ayant-droits se voient accorder la possibilité de demander à TECH TONIK l’accès et/ou la récupération des Documents de son Compte Pre-etatdate-pro. Pour répondre à de telles requêtes, des justificatifs devront être produits par l’ayant-droit, sur demande de TECH TONIK
Les demandes de transfert et d’accès au Compte Pre-etatdate-pro d’un Utilisateur peuvent être formulées par courrier à l’adresse postale suivante :
Pre-etatdate-pro
Service Client
18 quai Cypierre – 45000 ORLÉANS
Le Service Client se réserve néanmoins le droit de tenter de contacter le titulaire du Compte Pre-etatdate-pro par e-mail et de n’accéder aux demandes des ayant-droits et/ou contacts de confiance que dans le cas où il n’y aurait pas de réponse dans un délai de un (1) mois.
L’accès et le transfert au profit d’un contact de confiance désigné par l’Utilisateur est sans préjudice de tout droit dont pourrait justifier un ayant-droit de l’Utilisateur.
15. SOUS-TRAITANCE
L’Utilisateur accepte que TECH TONIK se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objets des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, TECH TONIK restant seule responsable de ses sous-traitants à l’égard de l’utilisateur.
16. CESSION
TECH TONIK se réserve la faculté de céder le Service Pre-etatdate-pro, et de fait les relations contractuelles avec l’Utilisateur, à tout tiers de son choix.
17. CONVENTION DE PREUVE
TECH TONIK et/ou l’Utilisateur acceptent qu’en cas de litige, soient admissibles en tant que preuves devant les tribunaux :
*les moyens d’Identification (e-mail, URL dédiée…) utilisés dans le cadre du Site Pre-etatdate-pro.fr, ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment ;
*les signatures électroniques utilisées et les conventions conclues grâce à ces signatures dans le cadre du Site Pre-etatdate-pro.fr ainsi que des stipulations acceptées entre les parties ;
*les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du Service Pre-etatdate-pro de l’Utilisateur ;
*tout ou partie des Documents issus du Service Pre-etatdate-pro de l’Utilisateur lui soit présumé imputable ;
*les dates certifiées électroniquement de tout Document ;
*les Documents archivés dans le cadre du Service Pre-etatdate-pro, les courriers électroniques, les accusés de réception échangés et de manière générale toute information ou donnée en relation avec l’utilisation du Service Pre-etatdate-pro ;
La preuve contraire peut être rapportée.
18. DISPOSITIONS DIVERSES
18.1 Non renonciation
Le fait pour l’Utilisateur et/ou TECH TONIK de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant des CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
18.2 Nullité partielle
La nullité d’une clause quelconque des CGU n’affecte pas la validité des autres clauses ; elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
18.3 Notification
Toute notification requise aux termes des présentes devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l’adresse indiquée en tête des présentes ou encore à toute autre adresse que l’une des parties pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par une partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette partie.
18.4 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée par e-mail au Service clients (contact@pre-etatdate-pro.fr), conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la LCEN. Les réclamations sont ensuite traitées selon les termes et conditions des CGU.
19. RÈGLEMENT DES LITIGES – TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation ou l’exécution des CGU ou à l’accès et/ou l’utilisation du Service Pre-etatdate-pro, TECH TONIK et les Utilisateurs s’efforceront de trouver un accord amiable.
A défaut d’y parvenir le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Les CGU ainsi que l’accès et/ou l’utilisation du Service Pre-etatdate-pro sont régis par le droit français.