Lorsqu’un bien en copropriété est mis en vente, plusieurs documents sont requis pour informer l’acheteur sur la situation financière du lot et de la copropriété. Parmi eux, le pré-état daté est un document essentiel mais souvent source de confusion. Est-il obligatoire ? Quel est son rôle exact ? Découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.
Le pré-état daté : définition et contenu
Le pré-état daté est un document informatif remis à l’acheteur d’un bien en copropriété avant la signature du compromis de vente. Il permet à l’acquéreur de prendre connaissance de la situation financière du lot et de la copropriété.
Ce document contient plusieurs informations essentielles :
- Les charges de copropriété dues par le vendeur (charges courantes, fonds de travaux, provisions, etc.).
- Les dettes éventuelles du copropriétaire vendeur vis-à-vis du syndicat de copropriété.
- L’état des impayés au sein de la copropriété.
- Les fonds de réserve et provisions spéciales prévus par la copropriété.
En résumé, le pré-état daté permet à l’acheteur de connaître les engagements financiers qu’il devra assumer en devenant copropriétaire.
Regardez notre vidéo explicative en cliquant ici.
Le pré-état daté est-il obligatoire ?
Contrairement à l’état daté, qui est un document officiel et obligatoire remis lors de la signature de l’acte authentique de vente, le pré-état daté n’est pas une obligation légale. Cependant, il est fortement recommandé pour assurer une transaction transparente et sécurisée.
Depuis la loi ALUR (2014), le vendeur a l’obligation de fournir plusieurs informations financières à l’acheteur avant la signature du compromis de vente. Le pré-état daté regroupe ces informations de manière synthétique et facilite ainsi la communication entre le vendeur et l’acheteur.
Différence entre pré-état daté et état daté
Il est essentiel de ne pas confondre ces deux documents :
| Pré-état daté | État daté |
| Non obligatoire, mais les informations contenues dans le pré-état daté sont obligatoires | Obligatoire |
| Remis avant la signature du compromis | Remis avant la signature de l’acte authentique |
| Document informatif | Document officiel |
| Peut être rédigé par un prestataire | Rédigé uniquement par le syndic |
L’état daté est facturé par le syndic (prix plafonné à 380€), tandis que le pré-état daté peut être obtenu à moindre coût, notamment via notre plateforme en ligne spécialisée comme pre-etatdate-pro.fr.
Pourquoi réaliser un pré-état daté ?
Même s’il n’est pas obligatoire, le pré-état daté offre plusieurs avantages :
1. Sécuriser la transaction
L’acheteur dispose d’une vision claire des charges et des dettes liées au lot qu’il s’apprête à acquérir. Cela évite toute mauvaise surprise.
2. Accélérer le processus de vente
Un acheteur bien informé est un acheteur rassuré. En fournissant un pré-état daté dès le départ, le vendeur évite des allers-retours inutiles et fluidifie la vente.
3. Limiter les contestations
Le document permet d’anticiper d’éventuels litiges en apportant des preuves concrètes sur la situation financière du bien.
4. Un coût réduit
Contrairement à l’état daté facturé par les syndics à des tarifs souvent élevés, le pré-état daté peut être obtenu à moindre coût via des services en ligne.
Comment obtenir un pré-état daté ?
Plusieurs solutions s’offrent aux vendeurs :
- Le rédiger soi-même en rassemblant les informations requises (mais cela est très complexe).
- Passer par notre plateforme en ligne pre-etatdate-pro.fr, qui propose un service rapide, fiable et à moindre coût.
Pourquoi choisir pre-etatdate-pro.fr ?
Notre plateforme vous permet d’obtenir un pré-état daté en moins de 48 heures, pour seulement 59,99€ TTC.
- Simple : commandez en ligne en quelques clics.
- Rapide : document livré en moins de 48 heures.
- Economique : à partir de 59,99€, bien moins cher qu’un état daté.
Conclusion
Bien que non obligatoire, le pré-état daté est un document précieux pour une vente en copropriété. Il apporte transparence, sécurité et confiance aux parties prenantes. En choisissant notre solution en ligne pre-etatdate-pro.fr, vous gagnez en simplicité, rapidité et économie.
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